CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Evoluflor – 7 rue des Palmiers – 06800 Cagnes sur Mer – +33(0)4 93 73 86 64 SIRET : 82994302600015 – RCS : 829 943 026 RCS ANTIBES
Conditions générales d’utilisation
Toute personne physique ou morale utilisant de manière gratuite ou payante la Solution de vente en ligne proposée par Evoluflor,
Ci-après désignée « le client »,
D’UNE PART,
ET:
La Société EVOLUFLOR SAS,
Société anonyme au capital de 20 000 €, dont le siège social est situé à Cagnes sur Mer, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 82994302600015,
Ci-après désignée « le Prestataire »,
D’AUTRE PART,
Le Prestataire est le fournisseur d’une solution de vente par internet à destination exclusive des fleuristes. Le client doit posséder un numéro SIRET et un code NAF correspondant à une activité en lien avec le végétal.
Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation de la Solution à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.
1. OBJET
Le présent document a pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Services commandés par le Client.
Le Prestataire consent au Client, qui accepte :
– la fourniture d’une solution de vente en ligne (également appelée boutique en ligne ou encore site web de vente en ligne).
– un ensemble de services ci-après définis, notamment d’hébergement des données, de maintenance des services, d’assistance technique, de formation.
Cet ensemble dissociable pouvant être réduit à son premier point dont le nom commercial est « Evoluflor vente en ligne » est dénommé ci-après la Solution.
2. DESCRIPTION DES SERVICES
Le Prestataire met à disposition du Client la Solution accessible sur ses serveurs par le biais du réseau Internet.
Le Prestataire consent au Client le droit d’utiliser de façon non-exclusive la Solution.
Une garantie est donnée par le Prestataire à partir de la date d’accès à la Solution contre tout vice de programmation et pour toute la durée du contrat. Cette garantie n’est plus valable si une tierce personne intervient dans les programmes. Evoluflor – 7 rue des Palmiers – 06800 Cagnes sur Mer – +33(0)4 93 73 86 64 SIRET : 82994302600015 – RCS : 829 943 026 RCS ANTIBES
Le Prestataire assure l’hébergement, la maintenance et la sécurité de la solution. Il ne pourra toutefois être tenu responsable d’éventuels bug ou défaillances, mais s’engage à mettre les moyens nécessaires afin d’y remédier.
3.2. ACCES
Le Client dispose d’un accès permettant à une personne de se connecter au service. Il pourra se connecter à tout moment – à l’exception des périodes de maintenance.
A savoir :
– 24 heures sur 24,
– 7 jours sur 7,
– y compris les dimanche et jours fériés.
L’accès au Service s’effectue :
– à partir des ordinateurs, tablettes et smartphones.
– à partir de tout ordinateur, tablette et smartphone.
– au moyen des Identifiants fournis au Client.
L’identification du Client lors de son accès à la Solution se fait au moyen :
– d’un Identifiant attribué au client par le Prestataire ou le Client,
– et d’un mot de passe.
Le Client utilisera les Identifiants qui lui auront été communiqués lors de chaque connexion à la Solution.
Les Identifiants sont destinés à réserver l’accès à la solution objets du Contrat au Client, à protéger l’intégrité et la disponibilité de la Solution, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client.
Confidentialité des identifiants :
Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l’initiative du Prestataire sous réserve d’en informer préalablement le Client. Le Client s’engage à mettre tout en oeuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Le Client est entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par le Prestataire n’a accès à la Solution. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès à la solution. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance d’un accès non-autorisé aux ordinateurs ou terminaux du Client, le Client en informera le Prestataire sans délai et le confirmera par courrier recommandé.
En cas de perte ou de vol d’un des identifiants, le Client utilisera la procédure en ligne mise en place par le Prestataire lui permettant de récupérer ou modifier ces identifiants.
3. QUALITE
Evoluflor – 7 rue des Palmiers – 06800 Cagnes sur Mer – +33(0)4 93 73 86 64 SIRET : 82994302600015 – RCS : 829 943 026 RCS ANTIBES
Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le Prestataire ne sera pas tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de la Solution du fait d’une défaillance de la connexion internet du Client.
Le Prestataire n’est pas en mesure de garantir la continuité de la Solution, exécutés à distance via Internet, ce que le Client reconnaît.
Le Prestataire s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser les applications concernées aux heures déterminées aux présentes.
La disponibilité de la Solution peut être occasionnellement suspendus en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs du Prestataire.
En cas d’interruption pour maintenance, le Prestataire s’engage à respecter la procédure des opérations afin que le Client puisse être informé au mieux de l’interruption, et qu’il prenne ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.
4. ASSISTANCE TECHNIQUE
Il sera répondu au Client, du lundi au vendredi de 9h à 18h par téléphone dans un délai maximum de 4 heures, et par email dans un délai maximum de 8 heures.
5. FORMATION
Sur demande du Client, le Prestataire fournit des prestations de formation dont le cout est inclus dans celui de la solution.
La formation incluse sous forme de vidéos et de FAQ (ou tout autre support à la convenance du Prestataire) comprend l’assistance au démarrage, l’explication du fonctionnement de la solution, des recommandations sur l’utilisation et la communication digitale.
6. TRAITEMENT DES DONNEES
DONNEES PERSONNELLES
Les données collectées par le Prestataire, notamment catégories, produits, liste de clients, le sont uniquement pour servir au paramétrage de la Solution du Client.
Evoluflor s’engage à ne pas en faire d’usage pour son compte et ne pas les conserver une fois la Solution livrée au Client.
EXPLOITATION DES DONNEES
Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation de la Solution.
Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation de la Solution. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence le Prestataire dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client. Evoluflor – 7 rue des Palmiers – 06800 Cagnes sur Mer – +33(0)4 93 73 86 64 SIRET : 82994302600015 – RCS : 829 943 026 RCS ANTIBES
Le Client garantit le Prestataire à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.
Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via la Solution. Le Client demeure le seul propriétaire des Données qu’il a rentré ou saisi via les outils mis à disposition par le Prestataire.
SECURITE DES DONNEES
Chacune des Parties s’engagent à mettre en oeuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.
Le Prestataire mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations fraudeuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.
7. CONDITIONS FINANCIERES
TARIFS
Le prix de la solution est gratuit pour les clients « d’Evoluflor Caisse ».
Pour les non-clients le prix de la Solution est fixé à 50 € ht. Ce tarif symbolique étant uniquement destiné à prendre en charge une partie des dépenses engagées par Evoluflor pour la mise en place de la Solution.
MODALITES DE PAIEMENT
Les factures sont payables terme à échoir, sous 30 jours date de réception.
DEFAUT DE PAIEMENT
Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :
– l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ;
– les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) ;
– Eventuellement, la suspension immédiate des Services ;
8. PROPRIETE
Le Client est le seul et unique propriétaire de la Solution qui lui est fournie. Il est informé que certains modules fournis dans la solution lui sont concédés sous forme de licence (dont le cout est inclus dans celui de la Solution Evoluflor vente en ligne). Il appartient aux Clients de respecter les conditions de ses licences.
Le transfert du droit de propriété intervient au moment du complet règlement de la facture émise par Evoluflor pour la Solution du Client.
Le nom de domaine étant réservé par Evoluflor pour des raisons pratiques sera cédé gratuitement au Client sur simple demande. Evoluflor – 7 rue des Palmiers – 06800 Cagnes sur Mer – +33(0)4 93 73 86 64 SIRET : 82994302600015 – RCS : 829 943 026 RCS ANTIBES
Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données textes et graphiques qu’il saisit et utilise via les Services applicatifs dans le cadre du Contrat.
Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur le matériel mis à sa disposition pour l’hébergement de la solution, ni sur le code source, ni sur les éventuels modules additionnels fournit par des tiers.
Le Client s’interdit de reproduire tout élément de la Solution, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit hors documentation visant à la formation.
9. DUREE
Le Client étant propriétaire de la Solution dès le transfert du droit de propriété est sans limitation de durée.
Evoluflor héberge gracieusement la Solution du Client sur ses serveurs pendant une période maximale d’une année. A charge pour le Client d’opter pour une solution d’hébergement autre à l’issue de cette période. Evoluflor transmettra sans frais au Client l’ensemble des données nécessaires au changement d’hébergeur.
A noter qu’Evoluflor se réserve le droit de proposer une solution d’hébergement à l’issue de cette période. Etant donnée l’urgence actuelle, cette offre n’est pas définie, mais elle ne saurait être imposée au Client de quelque manière que ce soit.
10. RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE
Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre Partie.
Pour les dommages indirects :
En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, le Prestataire ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution des Services. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.
Pour le plafond des dommages directs :
Dans tous les cas, le montant de la responsabilité du Prestataire est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité.
Le Prestataire ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou par un tiers ayant accédé aux Services applicatifs au moyen des Identifiants remis au Client.
Force majeure : Evoluflor – 7 rue des Palmiers – 06800 Cagnes sur Mer – +33(0)4 93 73 86 64 SIRET : 82994302600015 – RCS : 829 943 026 RCS ANTIBES
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure.
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre des présentes Conditions, si un tel manquement résulte : d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.
La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation.
La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
11. ASSURANCES
Le Prestataire a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité.
12. RESILIATION
La résiliation est possible à tout moment par l’une ou l’autre des parties tant qu’aucune action n’a été effectué par Evoluflor pour la mise en place de la Solution du Client.
ARTICLE 17. CONFIDENTIALITE
Chacune des Parties s’oblige à tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations telles que définies dans le présent document
Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).
Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de 10 ans après le terme du Contrat.
Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre Partie, dès la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause. Evoluflor – 7 rue des Palmiers – 06800 Cagnes sur Mer – +33(0)4 93 73 86 64 SIRET : 82994302600015 – RCS : 829 943 026 RCS ANTIBES
Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit.